Version V1.3 · 01 septembre 2026
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE– PACK YOUR BAGS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société par actions simplifiée PACK YOUR BAGS, au capital de 150.000€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro SIREN 990 473 050 et domiciliée 8 Boulevard Lelasseur, 44000 NANTES (ci-après « PACK YOUR BAGS ») et toute personne physique ou morale agissant à titre non professionnel (ci-après le « Client »), souscrivant aux abonnements de voyages surprise proposés par PACK YOUR BAGS, via le site internet parckyourbags.ai (ci-après le « Site Internet »). PACK YOUR BAGS et le Client sont désignés collectivement au sein du présent document les « Parties ». PACK YOUR BAGS a développé un service d’abonnement à des prestations de séjours touristiques surprise et personnalisés (ci-après le « Voyage »), commandé via le Site Internet. Les séjours proposés par PACK YOUR BAGS sont considérés comme des forfaits touristiques au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme dès lors qu’il s’agit de séjours qui : - Résultent de la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage (transport, hébergement, autres services touristiques, etc.) pour un même voyage ou séjour de vacances ; - Dépassent la durée de séjour de vingt-quatre heures ou incluent une nuitée ; - Sont vendus ou offerts à la vente à un prix tout compris. A ce titre, PACK YOUR BAGS est immatriculée au registre des agences de voyages auprès de l’organisme ATOUT FRANCE sous le numéro IM044260001 et a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX dont l’agence est située 12, quai des Queyries
1 500 000,00 Euros par sinistre par année le cas échéant, ainsi qu’une Garantie financière auprès de l’APST dont le siège social est situé 89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Conformément aux articles R.211-3 à R.211-11 du Code de Tourisme, les présentes CGV ont vocation à informer le Client des caractéristiques principales des services et des prestations de voyages. Nonobstant ce qui précède, le Client accepte expressément que le Voyage réservé s’inscrit dans le cadre d’une offre à destination « surprise », dont les détails (lieu, hébergement, itinéraire, etc. ) ne seront communiqués qu’à une date ultérieure par PACK YOUR BAGS. La destination et les détails du Voyage seront communiqués au Client par l’envoi de la « Carte postale » au plus tard TROIS (3) semaines avant la date du départ de chaque Voyage souscrit au titre de l’Abonnement, ce que le Client accepte expressément lors de sa souscription au service. Ainsi, la souscription aux présentes CGV repose sur la pleine acceptation par le Client d’avoir pour lui-même ou pour toute personne bénéficiaire d’un Voyage via une Carte Cadeau, la surprise de la destination du Voyage proposé par PACK YOUR BAGS. La destination et les détails du Voyage ne constituent pas des éléments déterminants du consentement du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte pleinement. En validant sa commande, le Client adhère pleinement au concept de voyage surprise et renonce à toute contestation fondée sur l’absence d’information préalable sur la destination et ses détails. Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Elles annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à l’acceptation des présentes CGV, relativement à leur objet. Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, publications n’a qu’une valeur informative et indicative et est donc non contractuel. En souscrivant à un Abonnement, et/ou en achetant une Carte Cadeau ou en commandant un Voyage unitaire, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV et la Politique de confidentialité accessible depuis l’adresse suivante : https://app.packyourbags.ai/privacy. En cas de questions, le Client peut contacter le service client de PACK YOUR BAGS : ● Avec la messagerie WhatsApp : 07 62 19 69 94 ● Par email à : contact@packyourbags.ai ET/OU via nos formulaires figurant sur le Site internet.
Abonnement : désigne la souscription aux services de réservation de Voyages pour plusieurs Cycles de Voyage par le Client, selon les Préférences de Voyage initiales renseignées par ce dernier, effectué lors de la souscription. L’Abonnement est souscrit par le Client peut comprendre plusieurs Cycles de Voyages à réaliser sur une période annuelle de DOUZE (12) mois, selon au choix du Client, les formules présentées sur le Site internet telles que notamment : - la réalisation de Cycles de Voyages tous les six (6) mois soit la réalisation de deux 2) Cycles de Voyages par an ; - la réalisation de Cycles de Voyages tous les quatre (4) mois soit la réalisation de trois (3) Cycles de Voyages par an ; - la réalisation de Cycles de Voyages tous les trois (3) mois soit la réalisation de quatre (4) Cycles de Voyages par an. Carte postale : désigne le document d’information personnalisé révélant la destination du Voyage du Cycle de Voyage concerné ainsi qu’un QR Code renvoyant vers une page du Site internet sur laquelle sont accessibles les principaux détails des Services associés au Voyage, tels que le mode de transport, l’hébergement, les activités prévues le cas échéant, les éventuelles formalités administratives nécessaires et toute autre information utile à la bonne préparation du Voyage du Cycle de Voyage concerné. La Carte Postale est adressée par voie postale au Client par PACK YOUR BAGS dans les délais contractuellement prévus, et vaut confirmation des éléments essentiels du contrat de voyage, conformément aux dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme. Le document d’information sera également accessible depuis le Compte Client au plus tard VINGT-CINQ jours avant la date du Voyage du Cycle de Voyage concerné. Carte cadeau : désigne le support matériel ou dématérialisé d’un montant prépayé pouvant être utilisé pendant douze (12) mois à compter de la date de son achat pour la commande et le paiement d’un Voyage via le Site internet. CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités d’Abonnement, d’achat de Cartes Cadeau ou d’achat de Voyages à l’unité, et les conditions de réservation des Voyages depuis le Site Internet. Client : désigne la personne physique majeure ou la personne morale, agissant à titre non professionnel, qui a acheté une Carte cadeau, commandé un Voyage unitaire ou souscrit à un Abonnement de plusieurs Cycles de Voyages, et réserve ou est susceptible de réserver un Voyage via le Site Internet.
On entend par Client non professionnel, d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique, majeure, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non‐professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de la réglementation applicable. Compte Client : désigne l’interface accessible depuis le Site Internet et mise à disposition du Client ou du bénéficiaire après la souscription effective à un Abonnement, à un Voyage à l’unité ou en vue de l’activation de la Carte cadeau. Le Compte Client permet notamment à ce dernier : - de paramétrer son profil, - d’activer sa Carte cadeau - de procéder à la validation de son Voyage ; - et de définir les Préférences de Voyages de son prochain Voyage (dates, durée, type de séjour, nombre de voyageur, etc.). - Cycle(s) de Voyage(s) : désigne, dans le cadre d’un Abonnement chaque Voyage souscrit par le Client sur la période d’Abonnement. Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute donnée à caractère personnel (au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques (dit « RGPD ») traitée dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services par les Clients. Droit de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, (brevet, marque, dessin ou modèle), droits sur les logiciels, développement ou programme informatique, et tout site web, droits sur les bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle. Préférences de Voyage : désigne les préférences indiquées par le Client pour l’organisation de son Voyage « surprise », notamment les éléments suivants sans que cette liste soit exhaustive : le nombre de Voyageurs, la ville de départ, le type d’hébergement choisi, les dates du Voyage, le nombre de nuitée, le style de Voyage choisi, les éventuelles destinations à exclure…. Service(s) : désigne l’ensemble des services attachés aux Voyage(s) proposé par PACK YOUR BAGS via son Site internet, en ce compris le Voyage et les services associés tels que l’hébergement, le transport, les activités, les excursions, etc. Site Internet : désigne le site accessible depuis l’adresse url packyourbags.ai et à partir duquel les Clients peuvent accéder aux informations relatives aux Services, et peuvent notamment souscrire un Abonnement, acheter un Voyage à l’unité et/ou activer une Carte Cadeau. Voyage : désigne le séjour surprise sur le territoire européen auquel souscrit le Client auprès de PACK YOUR BAGS soit dans le cadre d’un Abonnement, soit de façon unitaire au moyen d’une Carte Cadeau ou de l’achat d’un Voyage unitaire. Les modalités de souscription et de réalisation d’un Voyage sont explicitées au sein des présentes.
2.1. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont
pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles PACK YOUR BAGS commercialise, via son Site internet, les Services au Client.
2.2. A compter de leur acceptation, les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat de Services par le Client via le Site, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Services.
3.1. Information précontractuelle
3.1.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande,
d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, et notamment les informations suivantes :
● les caractéristiques générales des Services ; ● les conditions financières des Services et des éventuels frais annexes ; ● La date à laquelle ou le délai dans lequel PACK YOUR BAGS s’engage à fournir les Services ; ● les informations relatives à l’identité de PACK YOUR BAGS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; ● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; ● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code du tourisme ; ● les modalités prévues par PACK YOUR BAGS pour le traitement des réclamations et les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; ● les moyens de paiement acceptés.
Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, le contenu du Site internet, le Formulaire d’information et les présentes CGV constituent l’information précontractuelle communiquée au Client.
Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part pour lui-même et les autres voyageurs inscrits au Voyage et ont vocation à informer le Client, du contenu des Services proposés (notamment le transport, l’hébergement, les activités proposées en option, etc.), des conditions d’assurance, d’annulation et de modification du Contrat, des prix et des modalités de paiement. Le Client reconnaît et accepte expressément que les Voyages proposés par PACK YOUR BAGS s’inscrivent dans le cadre d’une formule dite « voyage surprise », dont la destination, les activités ou certaines prestations ne sont révélées qu’à une date ultérieure. Le Client confirme avoir reçu une information suffisante et adaptée à ce format, et accepte pleinement le principe du voyage surprise, en renonçant à toute contestation fondée sur l’absence de communication immédiate de la destination ou des détails du Voyage. Dans le cadre d’un Voyage surprise incluant un transport aérien, PACK YOUR BAGS communique au Client, lors de la réservation, une liste indicative de transporteurs susceptibles d’être utilisés, conformément à l’article R211-15 du Code du tourisme. L’identité du transporteur effectif sera confirmée au plus tard lors de la communication des documents de voyage lors de l’envoi de la Carte postale.
3.1.2. Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion des
présentes CGV a été conduite de bonne foi et elles déclarent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
3.2. Acceptation des CGV
3.2.1. Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder à la
validation et au paiement d’une commande (Abonnement, Carte Cadeau ou Voyage à l’unité).
3.2.2. La commande implique nécessairement et préalablement à sa validation, l’acceptation pleine,
entière et sans réserve des présentes CGV.
3.2.3 En procédant au paiement, le Client accepte également les conditions générales d’utilisation de
Stripe, accessibles sur le site du prestataire.
3.3. Entrée en vigueur – Durée
3.3.1. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, et
demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties.
3.3.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet. Les CGV ainsi que le Formulaire
d’information sont tenus de manière continue et durable à la disposition des Clients, en étant disponibles dans la rubrique en bas de chaque page du Site internet.
PACK YOUR BAGS propose au Client plusieurs modalités de réservation de Voyages, adaptées à ses besoins et à ses Préférences de voyages. Le Client peut ainsi réserver un Voyage selon l’une des trois formules suivantes :
1. Abonnement à un ou un plusieurs Cycles de Voyages
Le Client peut souscrire un Abonnement lui permettant de bénéficier d’un ou plusieurs Cycles de Voyages organisés à intervalles réguliers, selon une fréquence, une durée et des conditions définies au moment de la souscription de l’Abonnement. Chaque Cycle de Voyage inclus dans l’Abonnement est automatiquement planifié et communiqué au Client dans les délais prévus contractuellement. L’Abonnement est régi par des conditions spécifiques détaillées dans les présentes CGV.
2. Achat d’une Carte cadeau
Le Client peut acquérir une Carte cadeau, utilisable par lui-même ou par un tiers bénéficiaire, pour réserver un Voyage ultérieurement. La Carte cadeau donne droit à un crédit d’achat valable sur une sélection de Voyages, dans les conditions et délais précisés au moment de l’achat. L’utilisation de la Carte cadeau est soumise aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions spécifiques qui y sont attachées.
3. Commande d’un Voyage unitaire
Le Client peut réserver un Voyage de manière ponctuelle, sans engagement récurrent, en sélectionnant une offre disponible sur le Site internet. Cette commande donne lieu à la conclusion d’un contrat unique portant sur un forfait touristique, dont les caractéristiques
sont précisées avant validation de la commande. La commande du Voyage est régie par des conditions spécifiques détaillées dans les présentes CGV.
4.1. Principes généraux applicables à tous les Voyages
Le Client (ou son bénéficiaire) est tenu de renseigner via son Compte Client les informations suivantes correspondant à ses Préférences de Voyage : - Le nombre voyageur(s) concernés par le Voyage ; - La ville de départ ainsi que les points de départ souhaités (le Client doit obligatoirement renseigner au moins trois catégories distinctes de points de départ différents : gare, aéroport, port, etc.) ; - Le type d’hébergement choisi pour le Voyage, et les éventuelles préférences complémentaires ; - Les dates du Voyage ; - Le nombre de nuitées pour le Voyage ; - Le style de Voyage choisi pour le Voyage : par exemple : détente & bien être/chill ; city break ; sport & aventure ; kids friendly ou romantique … ces données peuvent être modifiés à tout moment par la société sans préavis; - Les éventuelles destinations européennes à exclure (dans la limite de cinq (5) villes exclues au maximum sans frais supplémentaires. Au-delà de ce seuil, le Client peut demander l’exclusion de destinations additionnelles, moyennant une option payante fixée à dix (10) euros par ville européenne exclue supplémentaire. Cette option doit être expressément sélectionnée et réglée immédiatement par le Client via le Site internet. Il est expressément précisé que l’exclusion de la France vaut pour une seule ville, laquelle sera comptabilisée comme une (1) exclusion.). PACK YOUR BAGS organisera le Voyage aux dates renseignées, lesquelles s’entendent des date de départ et de retour depuis les points de départ renseignés par le Client, quelques soient les heures de départ et/ou d’arrivée. Dans le cadre de l’organisation d’un Voyage réalisé, PACK YOUR BAGS fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des Préférences de Voyages exprimées par le Client lors de sa souscription de l’Abonnement, l’achat de son Voyage unitaire ou l’activation de sa Carte cadeau et/ou lors des ajustements éventuellement réalisés par ce dernier depuis son Compte Client conformément aux présentes. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens, PACK YOUR BAGS n’étant pas tenu de satisfaire l’ensemble des Préférences de Voyages indiquées par le Client, en particulier dans le cas où celles-ci seraient nombreuses, complexes, ou difficilement conciliables. Il est à ce titre convenu entre les Parties que, sauf spécification contraire indiquée par le Client lors de la saisie de ses Préférences de Voyages, les critères correspondant aux dates du Voyage et au nombre de voyageurs constituent les critères prioritaires à satisfaire dans le cadre de l’organisation du Voyage, sous réserve des disponibilités confirmées par PACK YOUR BAGS dans le délai de TROIS (3) SEMAINES suivant la fin du délai laissé au Client pour renseigner ses Préférences de Voyages. Dans l’hypothèse où, à l’expiration de ce délai de trois (3) semaines, PACK YOUR BAGS ne parviendrait pas à identifier un Voyage correspondant aux critères prioritaires susvisés (par exemple, absence de vols disponibles au départ des points de départ choisis aux dates renseignées), PACK YOUR BAGS s’engage à proposer au Client une solution alternative raisonnable ou, à défaut d’accord
du Client sur ladite alternative, à procéder à l’annulation du Cycle de Voyage concerné et procéder au remboursement intégral dudit Cycle de Voyage. Ces éléments sont considérés comme essentiels à la bonne exécution du contrat. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que les autres Préférences de Voyage éventuellement indiquées par le Client — telles que —la typologie du Voyage, la destination ou encore le mode de transport ou d’hébergement ne sont que des conditions secondaires qui relèvent d’une obligation de moyens et pour lesquels PACK YOUR BAGS n’a aucune obligation de résultat. Trente (30) jours calendaires avant la date de départ du Voyage, le Client reçoit à l’adresse de son domicile renseignée dans son Compte Client une Carte Postale sur laquelle est présenté un QR CODE. Le Client devra alors scanner ledit QR CODE pour pouvoir accéder à l’ensemble des informations détaillées relatives à son Voyage, à savoir : - La destination et l’itinéraire ; - Les lieux, dates et heures de départ et de retour ; - Les moyens, caractéristiques et catégories de transport ; - La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ; - Les références du/des billets aller-retour des voyageurs dont les noms, prénoms ont été communiqués lors de la commande par le Client ; - La durée et le lieu des escales et des correspondances ; - L’heure limite d’enregistrement s’il y a lieu ; - Des précisions sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que les délais d’accomplissement des formalités. - Des précisions sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir le cas échéant en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que les délais d’accomplissement des formalités. Le Client accepte que l’ensemble de la documentation relative au Voyage, et en particulier ces titres de transports et récépissé de réservations dans les lieux d’hébergement, ne soient transmis que par voie dématérialisée via son Compte Client, à charge pour le Client de procéder aux impressions papier requises.
4.2. Organisation des Voyages dans le cadre d’un Abonnement
4.2.1. Lors de la souscription de son Abonnement, le Client remplit le formulaire avec les informations
correspondant à ses Préférences de Voyage. Ces Préférences de Voyages devront être précisées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter : - de la date de souscription de son Abonnement ; - ou du début de chaque Cycle de Voyage pour spécifier les éventuelles modifications de Préférences de Voyages pour le prochain Voyage. Après validation de ses Préférences de Voyage, le Client est informé du montant des mensualités dues pour le prochain Voyage du Cycle de Voyages concerné, qui sont calculées /réévaluées en fonction notamment des demandes additionnelles ou optionnelles formulées par le Client. A défaut de demande additionnelle ou optionnelle, le montant des mensualités reste celui indiqué lors de la souscription initiale de l’Abonnement.
La validation des Préférences de Voyage par le Client, entraine le cas échéant le règlement l’ajustement du montant des mensualités.
4.2.2. Lors du règlement de la première mensualité d’un Cycle de Voyage, le Client reçoit un email
l’invitant à se connecter à son Compte Client, afin de le mettre à jour, si besoin, ses Préférences de Voyages pour le prochain Voyage du Cycle de Voyage concerné. Le Client dispose de nouveau pour ce faire du délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter du démarrage du Cycle de Voyage. Par défaut, pour tous les Cycles de Voyages, les Préférences de Voyages renseignées lors de la souscription de l’Abonnement seront applicables, sauf modifications ultérieure du Client conformément aux présentes.
4.2.3. L’organisation du Cycle de Voyage par PACK YOUR BAGS ne débute qu’à compter de la date à
laquelle le Client a dûment rempli les informations demandées relatives à ses Préférences de Voyage et procédé au règlement effectif de la première mensualité correspondant au Cycle de Voyage concerné. A défaut, le Voyage dudit Cycle de Voyage ne sera pas organisé.
4.3. Organisation des Voyages dans le cadre d’une Carte Cadeau
L’achat d’une Carte cadeau via le Site internet permet à l’acheteur (le Client) d’offrir à un tiers (le bénéficiaire) la possibilité de réserver un Voyage auprès de PACK YOUR BAGS, dans les conditions définies par les présentes CGV. La Carte cadeau ne constitue pas en elle-même une réservation de Voyage, laquelle devra être effectuée par le bénéficiaire selon les modalités prévues aux présentes. Dans ce cas, le bénéficiaire de la Carte Cadeau dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’achat de la Carte Cadeau pour activer celle-ci depuis l’onglet dédié à cet effet sur le Site Internet. Pour procéder à l’activation de sa Carte Cadeau, le bénéficiaire est invité à créer son Compte Client, lui permettant de procéder depuis le Site Internet à la commande de son Voyage. Après l’activation de la Carte Cadeau, le bénéficiaire de celle-ci renseignera ses Préférences de Voyage, étant précisé que le bénéficiaire pourra poser les dates du Voyage dans les limites suivantes : - la date de départ ne pourra être fixée qu’au moins trois (3) mois après la date à laquelle les dates de Voyages sont posées et validées par le bénéficiaire ; - et au plus tard dix-huit (18) mois après la date d’achat de la Carte Cadeau. Le bénéficiaire de la Carte Cadeau pourra également indiquer ses Préférences de Voyage à partir du Compte Client.
4.4. Organisation de Voyage dans le cadre d’une commande unitaire de Voyage
Tout visiteur du Site Internet peut également procéder à une commande de Voyage unitaire en suivant les indications et la procédure figurant sur le Site internet. L’internaute est alors invité à créer un Compte Client pour procéder à sa commande de Voyage unitaire et à renseigner toutes les informations nécessaires, notamment ses Préférences de Voyage.
4.5. Formalités administratives et sanitaires
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est seul responsable de l’accomplissement, pour lui-même et pour les autres voyageurs inscrits, de toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation du Voyage, notamment l’obtention et la validité des documents d’identité, passeports, visas, autorisations de sortie du territoire, certificats médicaux ou de vaccination, et plus généralement de tout document exigé le cas échéant par les autorités du pays de destination.
A ce titre, il revient au Client de vérifier qu’il bénéficiera effectivement, aux dates de séjour renseignées, d’un passeport ou carte d’identité en cours de validité et encore valable six (6) mois minimum après la date de retour, et ce pour l’ensemble des participants au Voyage (adulte, enfants et bébés). Il est à ce titre rappelé que l’extension de la durée de validité des pièces d’identité n’est pas reconnue dans de nombreux pays, de sorte qu’une pièce d’identité expirée depuis moins de cinq (5) ans ne peut être considérée comme suffisante. Dans le cadre d’un Voyage surprise, la destination n’étant communiquée qu’au plus tard 30 jours avant le départ, le Client reconnaît que ce délai peut être insuffisant pour accomplir certaines formalités, en particulier dans les cas suivants : ● Le Client ou l’un des voyageurs ne dispose pas de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ; ● Le pays de destination impose des délais longs pour l’obtention d’un visa ou d’une autorisation d’entrée ; ● Des conditions sanitaires ou administratives spécifiques sont requises.
Aussi, PACK YOUR BAGS recommande expressément au Client de vérifier au moment de la souscription de son Abonnement ou de l’achat de son Voyage, les conditions d’entrée dans les pays susceptibles d’être proposés dans le cadre du Voyage surprise, et de s’assurer que lui-même et les autres voyageurs sont en mesure de satisfaire aux exigences administratives dans un délai court. Le Client peut, le cas échéant, signaler à PACK YOUR BAGS toute contrainte administrative susceptible d’affecter le bon déroulement du Voyage, afin que certaines destinations puissent être exclues. À défaut, PACK YOUR BAGS ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Client de participer au Voyage en raison de formalités non accomplies dans les délais impartis. En tout état de cause, il appartient à ce titre au Client, une fois la destination révélée, de se renseigner sur les démarches administratives préalables nécessaires, notamment sur le site du ministère des Affaires Etrangères. Le Client est seul responsable de la liste à jour des vaccins obligatoires pour voyager vers la destination retenue, et ce pour l’ensemble des voyageurs. A ce titre, si le Client ne souhaite pas répondre aux exigences sanitaires préalables, il conviendra qu’il le précise lors de sa demande d’organisation de Voyage depuis son Compte Client, afin notamment que certaines destinations ne puissent pas être retenues par PACK YOUR BAGS lors de l’organisation du Voyage. Le Client reste seul responsable du respect des conditions de voyages imposées par le partenaire assurant son transport, et notamment les compagnies aériennes. A ce titre, le Client s’engage à : - Vérifier et respecter la liste des produits interdits et des quantités maximums autorisées ; - Vérifier et respecter les nombre, dimensions et poids des bagages autorisés (le paiement de tout surplus en cas de dépassement restant à ce titre à la seule charge du Client) ; - Vérifier et respecter les horaires des transports, ainsi que les délais d’embarquements et d’enregistrement des bagages, si nécessaire ; - Lorsque le Voyage nécessite la location d’un véhicule, vérifier que le Client désigné loueur dudit véhicule est titulaire d’un permis de conduire valable, et qu’il est porteur d’une carte de crédit valide à son nom (et non d’une carte de débit).
5.1. Formules d’Abonnement
L’Abonnement permet au Client, sous réserve du paiement effectif des mensualités correspondantes, de commander depuis son Compte Client, selon la formule choisie, plusieurs Cycles de Voyages sur une période de douze (12) mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement. Les modalités d’organisation des Voyages au sein des Cycles de Voyages sont précisées à l’article « Réservation et organisation des Voyages ».
5.2. Durée de l’Abonnement / Suspension de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. C’est ainsi que l’une ou l’autre des Parties peut résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». La résiliation de l’Abonnement peut être mise en œuvre par le Client directement depuis son Compte personnel, depuis l’onglet dédié à cet effet. Les deux parties peuvent suspendre l’abonnement dans les conditions prévues à l’article « Suspension ». La suspension de l’Abonnement peut être mise en œuvre par le Client directement depuis son Compte personnel, depuis l’onglet dédié à cet effet.
6.1. Prix et paiement de l’Abonnement
6.1.1 Prix
Les formules d’Abonnement proposées par PACK YOUR BAGS et souscrites par le Client donnent lieu au règlement de mensualités dont le montant dépend des choix et Préférences de Voyage indiquées par le Client sur son Compte Client. Le montant des mensualités indiqué au Client ne correspond qu’à la seule formule d’Abonnement, selon les Préférences de Voyages (régularité, nombre de voyageurs, éloignement des destinations, durées des Voyages, etc.) choisies par le Client. Ce prix ne comprend notamment pas les frais à payer directement sur place, visas, surplus de bagages, taxes d’aéroport, éventuelles taxes de séjour, pourboires et dépenses personnelles, ou encore les frais supplémentaires liés à une commande de Voyage sur des dates indisponibles, lesquels sont alors mentionnés dans le devis adressé lors de la commande du Voyage concerné. Les prix sont exprimés en Euros (€) et TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par PACK YOUR BAGS dans les conditions précisées sur le Site Internet.
6.1.2. Evolution des coûts d’Abonnement :
Il est convenu que les mensualités d’un Voyage à venir dans le Cycle de Voyage concerné dépendront des Préférences de Voyages opérées par le Client sur son Compte Client. C’est ainsi que les mensualités attachées au prochain Cycle de Voyage pourront soit rester inchangées si le Client ne modifie pas ses Préférences de Voyages soit évoluer si le Client modifie ses Préférences de Voyages (par exemple le type d’hébergement, le nombre de voyageurs,…).
En outre, le Client est informé que PACK YOUR BAGS pourra à tout moment faire évoluer le montant des mensualités d’Abonnement, notamment pour tenir compte d’évolutions tarifaires des Services tels que transport et hébergement. Dans une telle hypothèse, l’évolution tarifaire s’appliquera pour les mensualités à venir et fera l’objet d’une information par email et au sein de son Compte Client, au moins un (1) mois avant l’évolution tarifaire, afin que le Client puisse demander, le cas échéant, la résiliation de son Abonnement en cas de refus de ladite évolution tarifaire. Lorsque l’Abonnement est souscrit pour permettre de faire voyager plusieurs personnes, en ce compris des enfants, il est également convenu que PACK YOUR BAGS pourra faire évoluer le tarif de l’Abonnement en fonction de l’âge des enfants (notamment pour les bébés de moins de 2 ans ou les enfants de 2 à 11 ans). La modification du montant de la mensualité s’effectuera automatiquement à compter du début du Voyage au cours duquel intervient l’anniversaire de l’enfant et/ou du bébé concerné, sans action particulière du Client. Le Client sera informé d’une telle évolution du montant de la mensualité via son Compte Client.
6.1.3. Modalités de paiement
Le prix de l’Abonnement est payable chaque mois par carte bancaire, à la date de souscription de l’Abonnement. En cas de mensualité impayée (notamment à raison du rejet du prélèvement automatique), le Voyage correspondant pourra être annulé par PACK YOUR BAGS qui appliquera des frais d’annulations stipulés à l’article 9.1. ainsi que des frais de gestion appliqués à la hauteur de douze euros TTC (12€ TTC) par facture impayée émise. Toute modification d’un abonnement ne peut être effective que pour le cycle de voyage suivant. Les modifications d’un ou plusieurs critères du cycle en cours entraînent une régularisation du montant total. Dans le cas d’une augmentation, si ces modifications sont possibles et réalisables par PACK YOUR BAGS. Le montant est à payer lors de la modification. S’il s’agit d’une diminution, sous réserve de l’acceptation par écrit par PACK YOUR BAGS, une diminution des prochaines mensualités, totale ou partielle pourra être réalisée. Pour les modifications des cycles à venir, la mensualité est automatiquement calculée au montant correspondant. La modification d’un cycle d’abonnement se fait sur le compte du client à la rubrique Mon Abonnement.
6.1.4 Révision annuelle du prix de l’Abonnement
PACK YOUR BAGS se réserve le droit de réviser le prix de l’Abonnement une fois par an, afin de tenir compte notamment de l’évolution des coûts des prestations de transport, d’hébergement, des taxes et des charges réglementaires, ainsi que des conditions économiques générales (inflation, variation des taux de change, etc.). Cette révision sera appliquée au début de chaque année civile. Le Client sera informé par email et via son Compte Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de refus de cette révision, le Client pourra résilier son Abonnement sans frais, par notification écrite adressée à PACK YOUR BAGS avant la date d’application du nouveau tarif. À défaut, la révision sera réputée acceptée par le Client. La fin du cycle de voyage reste dû selon l’ancien tarif et l’abonnement prendra fin à la fin de celui-ci.
6.2. Prix, commande et paiement des Cartes Cadeau
La Carte Cadeau est proposée à la vente sur le Site Internet uniquement. Son montant prépayé est déterminé en fonction du montant sélectionné par l’internaute. Le paiement de la Carte Cadeau se fait intégralement et immédiatement lors de sa commande, par carte bancaire. L’achat de la Carte Cadeau ne peut pas donner lieu à remboursement, et la Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remplacée ou remboursée, même en cas de solde inutilisé. A réception du paiement intégral et effectif du montant prépayé de la Carte Cadeau en format dématérialisé, l’acheteur reçoit une confirmation de commande par email, avec en fonction des options choisies par le Client : la version dématérialisée sous format PDF par mail, la Carte cadeau adressée par voie postale à l’adresse indiquée dans son format carte ou box de ladite Carte Cadeau sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de la commande et dont il se sera assuré de l’exactitude. Le bénéficiaire de la Carte Cadeau dispose d’un (1) an pour procéder à l’activation de sa Carte Cadeau, pour ensuite procéder à la commande de son Voyage comme indiqué à l’article « Organisation des Voyages dans le cadre de l’utilisation d’une Carte Cadeau ». Dans le cas où les Préférences de Voyages indiquées par le bénéficiaire entrainent un prix de Voyage global supérieur au montant de la Carte Cadeau, le bénéficiaire de la Carte Cadeau sera invité soit à modifier ses Préférences de Voyages, soit à régler le surcoût par carte bancaire. Dans le cas où l’intégralité du montant de la Carte Cadeau n’était pas consommée par le bénéficiaire après une première commande de Voyage, le reliquat du montant prépayé resterait consommable, dans les mêmes conditions et durée de validité de la Carte Cadeau. La perte, la destruction ou le vol de la Carte Cadeau ne pourra justifier une quelconque demande de remboursement de ladite Carte Cadeau.
6.3. Prix et paiement des Voyages unitaires
Le prix d’un Voyage unitaire commandé par un internaute en dehors de tout Abonnement est établi sur la base des choix et Préférences de Voyage renseignés par l’internaute lors de son achat du Voyage. La validation de l’achat implique une obligation de paiement intégral et immédiat, par carte bancaire.
Le Client est informé que dès lors que l’Abonnement souscrit, matérialisé par le renseignement des Préférences de Voyages et le paiement de la première mensualité permet l’organisation d’un premier Voyage, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation. En effet, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation en matière de vente à distance, les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. Par conséquent, toute commande d’un Voyage réalisée via le Compte Client est définitive pour le Client. Il en est a fortiori de même s’agissant de la commande de Voyage unitaire. S’agissant de l’achat d’une Carte Cadeau sur le Site Internet, le Client consommateur acheteur de ladite Carte Cadeau dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de son achat en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Cette faculté ne
s’applique toutefois que sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été activée sur le Site internet avant l’expiration de ce délai.
Le Client consommateur notifie PACK YOUR BAGS sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté dans le délai de 14 jours suivant la date de l’achat de sa Carte Cadeau :
● soit par voie postale à l’adresse de PACK YOUR BAGS indiquée en première page des présentes ;
● soit via le formulaire de contact en ligne accessible depuis le Site internet à la rubrique « Nous contacter ».
Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes.
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera communiqué au Client consommateur par PACK YOUR BAGS. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de PACK YOUR BAGS d’exécuter les Services liés à cette Carte cadeau.
A l’issue du délai de quatorze (14) jours laissé au Client pour compléter le cas échéant ses Préférences de Voyage dans le cadre de l’Abonnement, ou à l’issue de la commande effective d’un Voyage unitaire ou d’un Voyage réservé dans le cadre de l’utilisation d’une Carte Cadeau, aucune demande de modification du Voyage ne pourra être acceptée par PACK YOUR BAGS. Les premières demandes de réservation étant engagées par PACK YOUR BAGS dès la fin de cette période de quatorze (14) jours, il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune demande de modification adressée postérieurement ne pourra aboutir, sauf accord exceptionnel, exprès et écrit de PACK YOUR BAGS. Attention : Une demande de modification d’un ou de plusieurs nom(s) de Voyageurs, faisant suite à une erreur d’orthographe ou de civilité de la part du Client, pourrait le cas échéant être admise, mais entraînera le paiement des frais éventuels. Si les vols, trains ou bus doivent être changés, il conviendra de se référer aux Conditions Générales de Vente dudit prestataire pour identifier si des frais pourront s’élever jusqu’au rachat des billets aller – retour, des personnes concernées. Toute demande de modification du Voyage par le Client (notamment concernant les dates, le nombre de voyageurs, les Préférences ou toute autre caractéristique du Voyage) doit être formulée par écrit et soumise à l’acceptation préalable de PACK YOUR BAGS. PACK YOUR BAGS se réserve le droit de refuser toute demande de modification, notamment si celle-ci intervient tardivement, est incompatible avec les contraintes logistiques du Voyage, ou entraîne une impossibilité d’exécution. En cas d’acceptation de la modification, le Client reconnaît que : ● Des frais de modification peuvent être appliqués, en fonction de la nature et de l’impact de la demande ; ● Le prix initial du Voyage pourra être révisé à la hausse, en fonction des ajustements nécessaires ;
Ces frais et éventuels surcoûts seront entièrement à la charge du Client, qui en sera informé préalablement à la validation de la modification. Aucune modification ne sera considérée comme effective tant qu’elle n’aura pas été confirmée par PACK YOUR BAGS et que le Client n’aura pas accepté les éventuels frais et ajustements de prix associés.
D’ANNULATION
9.1. Le Client peut annuler un Voyage qu’il a confirmé à tout moment avant le début dudit Voyage
dans le respect des conditions ci-après énoncées. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) et sera prise en compte à la date de réception par PACK YOUR BAGS dudit recommandé. Cette annulation entraîne l’application des frais de résolution suivants selon le nombre de voyage par an et le nombre de jours avant le départ s’il est fixé ou la date possible de début de voyage si elle n’existe pas : ● 1 ou 2 Voyage par an o Annulation plus de 90 jours avant le départ : 50% du montant du Voyage ; o Entre 89 jours et 61 jours avant le départ : 60% du montant du Voyage ; o Entre 60 jours et 46 jours avant le départ : 75% du montant du Voyage ; o Entre 45 et 31 jours avant le départ : 90% du montant du Voyage ; o 30 jours avant le départ et en cas de non-présentation : 100% du montant du Voyage. ● 3 Voyages par an o Annulation plus de 90 jours avant le départ : 50% du montant du Voyage ; o Entre 89 jours et 61 jours avant le départ : 60% du montant du Voyage ; o Entre 60 jours et 46 jours avant le départ : 75% du montant du Voyage ; o Entre 45 et 31 jours avant le départ : 90% du montant du Voyage ; o 30 jours avant le départ et en cas de non-présentation : 100% du montant du Voyage. ● 4 Voyages par an o Annulation plus de 90 jours avant le départ : 50% du montant du Voyage ; o Entre 89 jours et 52 jours avant le départ : 60% du montant du Voyage ; o Entre 51 et 37 jours avant le départ : 75% du montant du Voyage ; o Entre 36 et 22 jours avant le départ : 90% du montant du Voyage ; o 21 jours avant le départ et en cas de non-présentation : 100% du montant du Voyage. ● 5 Voyages par an o Annulation plus de 45 jours avant le départ : 60% du montant du Voyage ; o Entre 44 jours et 30 jours avant le départ : 75% du montant du Voyage ; o Entre 29 et 22 jours avant le départ : 90% du montant du Voyage ; o 21 jours avant le départ et en cas de non-présentation : 100% du montant du Voyage. ● 6 Voyages par an o Annulation plus de 34 jours avant le départ : 60% du montant du Voyage ;
o Entre 33 jours et 25 jours avant le départ : 75% du montant du Voyage ; o Entre 24 et 16 jours avant le départ : 90% du montant du Voyage ; o 15 jours avant le départ et en cas de non-présentation : 100% du montant du Voyage. En revanche, conformément à l’article L.211-14 du code de tourisme si l’annulation intervient pour des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination du Voyage ou à proximité immédiate (telles que ouragan, tremblement de terre, attentat), et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du Voyage, le Client a droit au remboursement intégral des sommes versées, sans pénalités et sans dédommagement supplémentaire. Seule la date de réception de la demande d’annulation par PACK YOUR BAGS sera prise en considération pour le calcul des frais dus par le Client. Dans le cadre d’un Abonnement, le montant du Voyage auquel il convient de se référer s’entend du montant de l’ensemble des mensualités versées et restant à verser le cas échéant pour le Voyage annulé. Ces frais tiennent notamment compte des coûts réels supportés par PACK YOUR BAGS, notamment les frais non remboursables auprès des prestataires (compagnies aériennes, hôteliers, etc.).
9.2. Il est fortement conseillé au Client de souscrire une assurance multirisques annulation, ou de
vérifier qu’il n’en dispose pas déjà au jour de la commande de son Voyage auprès de son assureur ou établissement bancaire habituel.
9.3. S’agissant des prestations aériennes : en l’absence d’assurance annulation, et/ou dans
l’hypothèse où il serait s’agit d’un vol non modifiable et non remboursable, les frais d’annulation sont de 100% du prix du vol.
9.4. Interruption : tout Voyage interrompu et/ou abrégé du fait du Client, quelle que soit la cause, ne
donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, hors cas de force majeure tel que défini ci-après.
En application des dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du Code de tourisme, le Client (abonné, bénéficiaire d’une Carte Cadeau, ou internaute ayant commandé un Voyage unitaire) peut céder son Voyage à une autre personne, à condition que cette dernière remplisse les mêmes conditions que lui pour effectuer le Voyage (ex. : type de prestation, hébergement, transport, formalités administratives). La demande de cession doit être adressée à PACK YOUR BAGS par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de départ du Voyage. Ce droit ne peut porter que sur un Voyage identifié, et non sur un Abonnement dans sa globalité. La cession peut entraîner des frais raisonnables, correspondant aux coûts réels supportés par PACK YOUR BAGS du fait de la cession. Ces frais seront communiqués au Client préalablement à la validation de la cession. Le Client reste en tout état de cause solidairement responsable, le cas échéant, du règlement de l’intégralité des mensualités du Voyage concerné ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par le transfert avec le tiers désigné.
PACK YOUR BAGS se réserve le droit de refuser la cession si le cessionnaire ne remplit pas les conditions requises pour le Voyage ou si la demande est formulée hors délai.
PACK YOUR BAGS peut être amené à modifier ou annuler le Voyage dans les cas et conditions prévus par le Code du tourisme, notamment en application des articles L211-13 à L211-16.
11.1. Modification
En cas d’indisponibilité d’une prestation prévue pour un Voyage survenue postérieurement à l’envoi de la Carte postale, PACK YOUR BAGS tiendra le Client informé par notification sur son Compte Client dans les meilleurs délais. En cas de modification d’une caractéristique essentielle du Voyage (date, nombre de Voyageur), ladite modification entraînera la possibilité pour le Client soit (i) d’accepter la modification proposée, soit (ii) de refuser la modification et annuler le Voyage sans frais, et bénéficier d’un nouveau droit à commande de Voyage depuis son Compte Client pour un montant équivalant à celui des mensualités du Cycle de Voyages en question, soit iii) refuser la modification proposée et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre du Voyage. Toute modification apportée par PACK YOUR BAGS et ne touchant pas à une caractéristique essentielle du Voyage ne pourra en aucun cas justifier une quelconque demande d’annulation sans frais de la part du Client. En tout état de cause, la substitution d’un partenaire par un autre, à prestation équivalente, ne constitue pas une modification d’un élément essentiel du Voyage.
11.2. Annulation
En cas d’annulation du Voyage dans son intégralité et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, PACK YOUR BAGS recréditera le Compte Client d’un montant équivalent au Voyage. Dans le cadre de l’Abonnement, ce montant sera équivalent à celui des mensualités du Cycle du Voyage annulé. Par ailleurs, PACK YOUR BAGS n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire dans le cadre d’un Voyage, si PACK YOUR BAGS est empêché d’exécuter le contrat, s’agissant du Voyage concerné, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie l’annulation du Voyage au Client dans les meilleurs délais avant le début de celui-ci.
12.1. PACK YOUR BAGS agit en qualité d’organisateur de forfaits touristiques au sens des articles
L.211-1 et suivants du Code du tourisme. À ce titre, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.211-17-1 du Code du tourisme, dans le cadre de l’exécution d’un Voyage, PACK YOUR BAGS est responsable de plein droit de l’exécution des Services prévus, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. En cas de difficulté rencontrée par le Client au cours du Voyage, PACK YOUR BAGS est tenu de lui apporter une aide appropriée, notamment en facilitant les communications, en fournissant des
informations utiles sur les services de santé, les autorités locales ou l’assistance consulaire, et en aidant à trouver des solutions alternatives raisonnables. Cette obligation d’assistance ne s’étend pas à la prise en charge des frais induits, sauf si la difficulté résulte d’une faute imputable à PACK YOUR BAGS ou à l’un de ses prestataires. Dans le cadre de cette assistance, le Client peut contacter PACK YOUR BAGS aux coordonnées suivantes: - Avec la messagerie WhatsApp : 07 62 19 69 94 - Par email à : contact@packyourbags.ai PACK YOUR BAGS transmettra en outre au Client, avant le début du Voyage, les coordonnées (nom adresse, mail, numéro de téléphone) d’un point de contact permettant au Client de joindre rapidement PACK YOUR BAGS ou son représentant sur place. Ces coordonnées seront communiquées au Client dans les documents de voyage transmis avant le départ ou accessibles depuis son Compte personnel, après l’envoi de la Carte postale. Par ailleurs, dans le cadre d’un Voyage, le Client informe PACK YOUR BAGS, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances et à la situation, de toute non-conformité affectant les Services de Voyage constatée lors de l’exécution du Voyage. Le Client est à ce titre tenu de pouvoir documenter ladite non-conformité, et d’en garder des éléments de preuve et de démonstration efficaces. Compte tenu toutefois du caractère « surprise » du Voyage, lequel constitue une caractéristique essentielle du Voyage, cette non-conformité ne saurait être appréciée qu’au regard des caractéristiques essentielles spécifiquement choisies lors de la souscription de l’Abonnement ou, le cas échéant, lors de la commande du Voyage unitaire, à savoir la catégorie et le type d’hébergement ou encore la thématique du Voyage, ou au regard du descriptif détaillé du Voyage qui est adressé au Client, avec la Carte postale de révélation, environ 30 jours avant le départ du Voyage concerné ou par tout autre moyen a sa discrétion.
12.2. Le Client a droit à une réduction de prix appropriée pour toute non-conformité des Services
dûment prouvée, dans le cadre du Voyage, sauf si PACK YOUR BAGS prouve que la non-conformité est imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture des Services compris dans le Voyage, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
12.3. PACK YOUR BAGS ne pourra pas être tenu responsable dans les cas suivants :
- Lorsque la non-conformité ou le dommage résulte d’une faute du Client, d’un comportement imprudent ou du non-respect des consignes de sécurité ou des formalités administratives et sanitaires ; - Lorsque la non-conformité est imputable à un tiers étranger à la fourniture des Services de voyage, ou présente un caractère imprévisible ou inévitable ; - En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels et inévitables (catastrophes naturelles, troubles politiques, grèves, restrictions sanitaires, etc.) empêchant l’exécution normale du Voyage ; - Lorsque les Services de Voyage sont modifiés ou annulés à l’initiative des autorités locales ou des prestataires pour des raisons de sécurité ou de réglementation ;
Conformément à l’article L.211-17 du Code du tourisme, PACK YOUR BAGS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que la non-conformité est imputable à l’un des cas ci-dessus. En tout état de cause, PACK YOUR BAGS reste tenu de fournir l’assistance prévue à l’article L.211-17-1, dans les limites de ses moyens et sans prise en charge automatique des frais induits. En tout état de cause, la responsabilité de PACK YOUR BAGS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance ou de résultat. Dans l’hypothèse où la responsabilité de PACK YOUR BAGS serait retenue, et, à l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder trois fois le montant total du prix payé par le Client au titre du seul Voyage concerné, et non pas de l’Abonnement dans sa globalité.
12.4. PACK YOUR BAGS est soumise à une obligation de rapatriement anticipé que dans les seuls cas
prévus par les dispositions du Code de tourisme, à savoir lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du Voyage ne peut être exécuté ou si PACK YOUR BAGS se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des Services prévus au Voyage. A cet effet, l’obligation de rapatriement a lieu : Lorsqu’une non-conformité, non remédiée dans un délai raisonnable, perturbe de manière significative l’exécution du Voyage. Dans une telle hypothèse, PACK YOUR BAGS assure au voyageur, conformément aux dispositions de l’article L.211-16 VII du Code du tourisme, son rapatriement par un moyen de transport équivalent. Ce rapatriement est organisé dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce et ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le voyageur. En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables rendant impossible l’organisation du retour du voyageur comme prévu dans le cadre du Voyage, PACK YOUR BAGS prend en charge les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur, conformément aux dispositions de l’article L.211-16 VII du Code du tourisme, avant le rapatriement du ou des voyageurs.
12.5. Aucune assurance n’est incluse dans les tarifs et les Services.
Conformément à l’article L.211-17 IV du Code du tourisme, PACK YOUR BAGS informe le Client de la possibilité de souscrire, à titre facultatif, une assurance complémentaire couvrant certains risques spécifiques liés au Voyage. Cette assurance peut notamment inclure : • La résolution du Voyage par le Client avant le départ, • L’assistance en cas de rapatriement pour raisons médicales ou en cas de décès, • La perte ou détérioration de bagages, • Les frais médicaux à l’étranger. L’attention du Client est attirée sur le fait que la souscription de telles assurances est facultative. En revanche, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance complémentaire prenant en charge les frais de rapatriement (santé ou décès), permettant la prise en charge des frais de rapatriement ou les frais d’assistance en cas d’accident, de maladie ou de décès lors du Voyage.
PACK YOUR BAGS peut proposer une telle assurance via un partenaire ou inviter le Client à se rapprocher de son assureur habituel. Il appartient au Client de vérifier les garanties, exclusions, plafonds et conditions générales du contrat d’assurance souscrit. En l’absence de souscription, le Client reconnaît avoir été informé de cette faculté et renonce à toute réclamation à ce titre à l’encontre de PACK YOUR BAGS.
Conformément aux articles R211-26 à R211-34 du Code du Tourisme, la garantie financière permet, en cas de défaillance d’un opérateur, de rembourser l’intégralité des avances versées par ses clients et d’assurer leur rapatriement d’urgence. Par ailleurs, en cas de cessation de paiements entraînant un dépôt de bilan de l’opérateur, elle assure le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires. Cette garantie financière est obligatoire pour obtenir l’immatriculation auprès d’Atout France. Le garant financier de PACK YOUR BAGS est APST – 89 rue de la Boétie 75008 Paris.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et les obligations en découlant. En particulier, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes : ● Respect des Conditions Générales de Vente Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à les respecter intégralement. ● Accès au Site internet et à son Compte personnel Le Client s’engage à disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire pour utiliser les Services via le Site internet et respecter les prérequis techniques éventuels afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages ; A cet égard, le Client est responsable de sa faculté d’accéder à son Compte client, notamment pour accéder aux documents de voyages qui sont mis à sa disposition et dont il lui appartient de les imprimer. ● Fourniture d’informations exactes et complètes Le Client déclare assumer l’entière responsabilité de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il transmet à PACK YOUR BAGS dans le cadre des présentes CGV. A cet égard, le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la complétude des informations communiquées à PACK YOUR BAGS pour l’organisation des Voyages, notamment celles relatives à son identité, ses coordonnées, et celles des autres participants au Voyage. Le Client est informé que, pour toute réservation de billet de transport (aérien, ferroviaire, maritime ou autre), il est impératif de communiquer ses noms et prénoms strictement tels qu’ils figurent sur son passeport ou sur tout document d’identité officiel utilisé pour le Voyage. Toute erreur, omission ou discordance dans les informations transmises peut entraîner des refus d’embarquement, des frais de modification ou l’impossibilité de voyager, sans que la responsabilité de PACK YOUR BAGS ne puisse être engagée.
Le Client est seul responsable des conséquences liées à la communication d’informations erronées ou incomplètes, et supportera l’intégralité des frais supplémentaires qui en découleraient. Il appartient au Client de vérifier si les informations en sa possession sont bien à jour. ● Vérification des informations concernant les voyageurs Le Client est responsable de la vérification des informations transmises pour chaque voyageur (nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.), et de leur conformité aux documents d’identité et aux exigences du Voyage. Le Client s’engage également à vérifier et s’assurer que le principe du Voyage et/ou de l’offre d’Abonnement est en adéquation avec ses besoins, par exemple en termes de principes d’organisation de séjours, de régularité de voyage, de dates de séjour, de nombre de voyageurs ou de services optionnels. Le Voyageur reconnaît avoir bénéficié, avant sa validation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Toute clarification doit être faite en contactant PACK YOUR BAGS. ● Respect des horaires des transports : Le Client s’engage à respecter les horaires d’arrivée et de départ et conditions d’occupation des hébergements, les horaires des activités, et plus généralement de réalisation des Services de voyage sélectionnés pour le Voyage concerné. Le Voyageur reconnaît qu’un comportement abusif peut conduire à une limitation du droit de procéder à des demandes de réservation via le Site Internet (par exemple, des annulations de dernière minute de manière récurrente). ● Déclaration des non-conformités constatées : Le Client s’engage à déclarer à bref délai à PACK YOUR BAGS et documenter toute non-conformité constatée au cours d’un Voyage ; ● Démarches administratives et formalités Le Client est seul responsable de l’accomplissement des formalités administratives nécessaires au bon déroulement du Voyage (passeport, visa, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, vaccination, etc.). PACK YOUR BAGS ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manquement à ces obligations. ● Obligation de signalement des besoins spécifiques et situations particulières Le Client s’engage à informer PACK YOUR BAGS, au moment de la réservation et au plus tard dans les 7 jours suivant la confirmation, de toute situation ou besoin particulier susceptible d’impacter le bon déroulement du Voyage ou de nécessiter un ajustement des prestations. À titre non exhaustif, cela inclut : ● Allergies ou régimes alimentaires spécifiques ;
● Grossesse ;
● Mobilité réduite ou handicap nécessitant un accompagnement spécialisé ;
● Nationalité hors Union Européenne d’un ou plusieurs voyageurs ;
● Minorité d’un ou plusieurs voyageurs ;
● Toute autre condition médicale ou situation personnelle particulière.
Le défaut d’information dans les délais impartis pourra entraîner l’impossibilité pour PACK YOUR BAGS d’adapter le Voyage en conséquence, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à remboursement ou indemnisation. ● Paiement du prix : Le Client s’engage à régler le prix du ou des Voyages selon les modalités prévues aux présentes. ● Respecter les Droits de propriété intellectuelle de PACK YOUR BAGS
Toute réclamation concernant les conditions d’exécution d’Abonnement ou de Voyage doit être faite : - sans délai, sur place et par écrit, auprès des personnes accréditées par PACK YOUR BAGS ; - et directement auprès de ce dernier à l’adresse électronique suivante : contact@packyourbags.ai pour traitement immédiat.
Le Client est invité à fournir toute pièce ou information utile à l’examen de sa réclamation (numéro de commande, dates du Voyage, description précise des faits, justificatifs éventuels).
Les Parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Il est à ce titre convenu que, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure correspond à tout événement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les événements climatiques exceptionnels, les conflits armés, les troubles civils, les épidémies ou pandémies, les décisions administratives ou gouvernementales imprévues, les fermetures de frontières, (émeutes, guerres, troubles politiques, situation sanitaire, pollutions, événements naturels et/ou climatiques…). En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. La Partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre Partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
PACK YOUR BAGS proposera, dans la mesure du possible, des solutions alternatives raisonnables ou un report du Voyage, selon les disponibilités et les contraintes logistiques.
En cas de suspension supérieure à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client. Les sommes déjà versées par le Client resteront dues à PACK YOUR BAGS.
17.1. Résiliation de l’Abonnement :
Dans le cadre d’un Abonnement souscrit par le Client, ce dernier pourra décider d’y mettre un terme par notification depuis son Compte Client. Il est toutefois convenu que la résiliation notifiée au cours d’un Abonnement devra être réalisé comme suit :
Voyage (autrement dit avant la fin du Voyage en cours).
La résiliation ne pourra ainsi être effective qu’à compter de la date de fin du cycle de voyage en cours, indépendamment de la réalisation effective du Voyage concerné.
17.2. Résiliation pour faute :
Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGV, notamment en cas de non-paiement dans les délais de tout ou partie des mensualités ou frais supplémentaires dus à PACK YOUR BAGS, ou de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
18.1. Suspension de l’Abonnement :
Dans le cadre d’un Abonnement souscrit par le Client, ce dernier pourra décider de faire une “pause” par notification depuis son Compte Client. Il est toutefois convenu que la suspension notifiée au cours d’un Abonnement devra être réalisé comme suit :
prochain Cycle de Voyage.
La suspension ne pourra ainsi être effective qu’à compter de la date de fin du cycle de voyage en cours, indépendamment de la réalisation effective du Voyage concerné.
18.2. Durée maximale de la suspension :
La suspension est d’une durée maximale de 12 mois complet à compter de la date de fin du dernier cycle de voyage concerné par la suspension. Au-delà de ces 12 mois, PACK YOUR BAGS réalisera
automatiquement l’abonnement si aucune action d’annulation de la suspension n’est réalisée par le client.
18.3 Annulation de la suspension
Le client aura la possibilité sur son compte client d’annuler la suspension à tout moment. Celle-ci entraînera la réactivation de l’abonnement (ou la création d’un nouvel abonnement selon les contraintes techniques) avec la tarification en vigueur au moment de l’annulation, et la création d’un nouveau cycle de voyage. Cette réactivation est à effet immédiat et le cycle de voyage reprend à compter de la date de réactivation (ou annulation de la suppression). Lors de l’annulation de la suspension, un premier prélèvement est automatiquement réalisé pour valider la réactivation.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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