Version V1.0 · 06 octobre 2026
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – SITE INTERNET PACKYOURBAGS La société par actions simplifiée PACK YOUR BAGS, au capital de 150.000€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro SIREN 990 473 050 et domiciliée 8 Boulevard Lelasseur, 44000 NANTES (ci-après «PACK YOUR BAGS) a développé un service d’abonnement pour des forfaits de voyages « surprise », proposé via le site internet « packyourbags.golf » (ci-après le « Site Internet »). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute utilisation du Site Internet, lorsque vous consultez et/ou naviguez sur le Site Internet, que vous agissiez, en qualité de simple visiteur du Site (ci-après « Visiteur »), en qualité de voyageur ayant effectué un voyage dans le cadre des services proposés par PACK YOUR BAGS (ci-après le «Voyageur»). Les Visiteurs et les Voyageurs sont ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs» du Site Internet. PACK YOUR BAGS et l’Utilisateur sont désignés collectivement au sein du présent document les « Parties». Les présentes CGU sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Elles ont pour objet l’encadrement de l’accès et de l’utilisation du Site Internet, ainsi que, le cas échéant, les modalités de souscription d’un Abonnement à un Cycle de Voyage ou de réservation d’un Voyage unitaire depuis le Site Internet. Chaque Utilisateur doit également lire et accepter la Politique de confidentialité accessible depuis l’adresse suivante :packyourbags.golf/confidentialite. En utilisant les services proposés sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
Abonnement : désigne la souscription aux services de réservation de Voyages pour plusieurs Cycles de Voyage par le Client, selon les Préférences de Voyage initiales renseignées par ce dernier, effectué lors de la souscription. L’Abonnement est souscrit par le Client peut comprendre plusieurs Cycles de Voyages à réaliser sur une période annuelle de DOUZE (12) mois, selon au choix du Client, les formules présentées sur le Site internet telles que notamment : la réalisation de Cycles de Voyages tous les six (6) mois soit la réalisation de deux 2) Cycles de Voyages par an ; la réalisation de Cycles de Voyages tous les quatre (4) mois soit la réalisation de trois (3) Cycles de Voyages par an ; la réalisation de Cycles de Voyages tous les trois (3) mois soit la réalisation de quatre (4) Cycles de Voyages par an ; Compte Client : désigne l’interface accessible depuis le Site Internet et mise à disposition du Client ou du bénéficiaire d’un Voyage après la souscription effective à un Abonnement, à un Voyage à l’unité. Le Compte Client permet notamment à ce dernier : de paramétrer son profil de procéder à la validation de son Voyage ; et de définir les Préférences de Voyages de son prochain Voyage (dates, durée, type de séjour, nombre de voyageur, etc.). Contenu(s) Voyageur : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, avis, etc.), mis en ligne par le Voyageur sur le Site internet et hébergé par PACK YOUR BAGS. CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui encadrent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site Internet. Cycle(s) de Voyage(s) : désigne, dans le cadre d’un Abonnement chaque Voyage souscrit par le Client sur la période d’Abonnement. Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute donnée à caractère personnel (au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques (dit «RGPD») traitée dans le cadre de l’utilisation du Site Internet par les Voyageurs. Droit de Propriété Intellectuelle :désignent les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, (brevet, marque, dessin ou modèle), droits sur les logiciels, développement ou programme informatique, et tout site web, droits sur les bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle. Préférences de Voyage : désigne les préférences indiquées par le Client pour l’organisation de son Voyage « surprise », notamment les éléments suivants sans que cette liste soit exhaustive : le nombre de Voyageurs, la ville de départ, le type d’hébergement choisi, les dates du Voyage, le nombre de nuitée, le style de Voyage choisi, les éventuelles destinations à exclure…. Prestataire de Service de Paiement ou PSP : désigne tout prestataire de services de paiement autorisé, qui a conclu un contrat avec PACK YOUR BAGS pour fournir des services de paiement sur le Site internet. Services : désigne les services, proposés par PACK YOUR BAGS sur son Site Internet, notamment les services d’Abonnement à des Cycles de Voyages, les services de suivi de commande de Voyage via un Compte Client, ou de Voyage unitaire, depuis le Site Internet, indépendamment de tout Abonnement. Site Internet : désigne le site accessible depuis l’adresse url packyourbags.golf et à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder aux informations relatives aux Services, souscrire un Abonnement ou un Voyage unitaire, et les Voyageurs accéder à leurs Comptes Clients. Transaction: désigne toute transaction effectuée par un Utilisateur via le Site internet de PACK YOUR BAGS, concernant un Voyage. Utilisateur(s): désigne la personne physique ou la personne morale qui utilise les Services proposés par PACK YOUR BAGS sur son Site Internet. Les Visiteurs et les Voyageurs sont des Utilisateurs. Visiteur(s) : désigne tout Utilisateur qui navigue sur le Site Internet et utilise les Services de PACK YOUR BAGS. Voyage : désigne le séjour surprise sur le territoire européen auquel souscrit le Voyageur auprès de PACK YOUR BAGS soit dans le cadre d’un Abonnement, soit de façon unitaire au moyen d’ ou de l’achat d’un Voyage unitaire. Les modalités de souscription et de réalisation d’un Voyage sont explicitées au sein des CGV. Voyageur(s) : désigne l’Utilisateur qui a acheté ou qui bénéficie d’un Voyage, soit dans le cadre de la souscription d’un Abonnement soit d’un Voyage unitaire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir : 1. les modalités et conditions selon lesquelles PACK YOUR BAGS met à disposition des Utilisateurs le Site Internet et les Services ; 2. les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site Internet et des Services.
Toute utilisation du Site Internet, y compris tout contenu ou autre Service mis à disposition par son intermédiaire, est soumise aux présentes CGU, et subordonnée à l’acceptation de celles-ci. Les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet où elles sont directement consultables. En particulier, pour poster un avis sur un Voyage ou sur les Services, ou pour accéder le cas échéant au Compte Client, le Visiteur doit également accepter au préalable les présentes CGU. Cette acceptation préalable est matérialisée par une case à cocher, lors de sa demande de publication ou avant toute connexion à son Compte Client. Toute utilisation des Services est par ailleurs conditionnée par la lecture et l’acceptation préalable des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel applicables à tous les Utilisateurs packyourbags.golf/privacy. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site Internet et des Services mis à disposition des Utilisateurs par cet intermédiaire. PACK YOUR BAGS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution des Services accessibles via le Site Internet mais également toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Lorsque PACK YOUR BAGS propose des modifications de ses CGU, elle publie les CGU mises à jour sur le Site Internet et actualise alors la date de « dernière mise à jour » figurant sur la page de consultation des CGU. Les CGU modifiées seront réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui continue d’accéder au Site internet et aux Services postérieurement à ladite mise en ligne. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de ne plus utiliser les Services accessibles via le Site Internet. Il est en revanche informé que dans une telle hypothèse, il sera dans l’impossibilité de bénéficier des Services souscrits auprès de PACK YOUR BAGS et accessibles à partir du Site internet, tels que son Abonnement, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément, la responsabilité de PACK YOUR BAGS ne pouvant être recherchée en pareille hypothèse.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et sont applicables pendant toute la durée de la navigation, d’accès et d’utilisation du Site Internet et des Services qui sont accessibles par l’Utilisateur. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, PACK YOUR BAGS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de (i) mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences du non-respect de ses engagements et/ou de (ii) refuser l’accès aux Services proposés sur le Site Internet. Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site Internet et des Services pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations des articles « Responsabilité », « Données personnelles » et « Propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur objet.
PACK YOUR BAGS met à disposition des Utilisateurs les Services à travers le Site Internet. Le Site Internet permet aux Utilisateurs : 1. de consulter les offres d’Abonnement et autres modalités de réservation d’un Voyage ; 2. de souscrire à un Abonnement ; 4. de commander et régler un Voyage unitaire, hors Abonnement ; 5. de laisser un avis/commentaire sur les Voyages après les avoir effectivement effectués. 1. Consultation des offres d’Abonnement et autres modalités de réservation d’un Voyage : via le Site Internet, les Utilisateurs peuvent consulter les offres d’Abonnement, et décider de souscrire en ligne à une offre, ou pour l’achat de Voyage unitaire hors Abonnement. 2. Souscription d’un Abonnement : lors de sa visite du Site Internet, le Visiteur qui souhaite souscrire une formule d’Abonnement devra renseigner le formulaire initial prévu à cet effet sur le Site Internet. 4. Commande de Voyage unitaire : lors de sa visite du Site Internet, un Visiteur peut procéder à l’achat d’un Voyage unitaire hors Abonnement. 5. Publication de Contenu(s) Voyageur : ce service permet aux Voyageurs de publier des avis sur les Voyages qu’ils ont effectivement effectués et sur leurs expériences Voyageurs. Ces avis sont publiés sur le Site Internet dans les conditions fixées à l’article « Publication d’avis » des présentes Tout Utilisateur souhaitant souscrire un Abonnement ou finaliser l’achat d’un Voyage unitaire via le Site internet est expressément invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables. La validation de la commande ou de la souscription est conditionnée à l’acceptation préalable des CGV, matérialisée par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet. Cette acceptation vaut reconnaissance pleine et entière du contenu des CGV et engagement contractuel de la part de l’Utilisateur.
6.1. Prérequis techniques Le Site Internet est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux Services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. L’accès au Site Internet ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un navigateur web. L’Utilisateur fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation du Site Internet et des Services. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir connaissance que la transmission d’informations sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de PACKYOURBAGS, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des informations transmises. PACK YOUR BAGS ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des informations par le réseau Internet. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage en souscrivant aux présentes CGU à disposer d’une connexion sécurisée garantissant une utilisation du Site Internet et des Services conforme aux conditions prévues par les présentes. 6.2. Condition d’accès tenant aux Voyageurs L’utilisation des Services de réservation, de règlement en ligne et de publication d’avis est réservée aux personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen. L’Utilisateur garantit qu’il n’utilise le Site Internet et les Services qu’à des fins personnelles et non commerciale. L’Utilisateur garantit par ailleurs disposer de tous les pouvoirs pour contracter valablement. En ce sens, si l’usager des Services est une personne physique agissant pour le compte d'une autre personne physique, il confirme avoir mandat pour agir au nom et pour le compte du Voyageur au bénéfice duquel les Services sont utilisés ; l’usager s’assure en pareille circonstance que le Voyageur accepte les présentes CGU et s’engage à les respecter. L’Utilisateur garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Voyageur s’engage également à ne pas effectuer de réservation fausse ou frauduleuse. 6.3. Ouverture – Activation du Compte Client Pour accéder et bénéficier de tous les Services proposés par PACK YOUR BAGS sur son Site internet, l’Utilisateur doit ouvrir un Compte Client en renseignant les informations suivantes : N° de téléphone ; Nom et prénom (l’Utilisateur ne doit pas renseigner un pseudonyme ou un nom inventé) ; Adresse email ; Mot de passe ; Si l’Utilisateur utilise le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, il confirme avoir l'autorité d'agir au nom de cette entité, et que cette entité accepte les termes des présentes CGU. Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe des Utilisateurs sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Il appartient aux Utilisateurs de prendre les mesures nécessaires à leur protection et à leur conservation. Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l'Utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Les Utilisateurs sont donc responsables de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. A chaque connexion au Compte Utilisateur et à l’interface, l’Utilisateur doit renseigner son email et le mot de passe. Nonobstant ce qui précède, en cas de perte et/ou oubli du mot de passe, les Utilisateurs pourront demander la réinitialisation de leur mot de passe lors de la connexion au Compte Client via le lien « mot de passe oublié ? ». En cas de suspicion d’usage frauduleux ou de perte ou vols d’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur doit en informer sans délai PACK YOUR BAGS par email à l’adresse suivante : privacy@packyourbags.golf. PACK YOUR BAGS ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte Client. 6.4. Suspension/ Fermeture du Compte Client PACK YOUR BAGS se réserve le droit de suspendre voire fermer, de plein droit, l’accès aux Services et au Site Internet en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs. 6.5. Assistance et support PACK YOUR BAGS fournit une prestation d’assistance aux Utilisateurs en cas de problème mineur d’utilisation du Site Internet et des Services. A ce titre, le service d’assistance et de support peut être contacté par l’Utilisateur à l’adresse contact@packyourbags.golf ou par message sur WhatsApp au 07 62 19 69 94 du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 9h à 12h et de 13h à 18h. PACK YOUR BAGS fera ses meilleurs efforts pour accuser réception et traiter dans les meilleurs délais toute demande des Utilisateurs, entrant dans le périmètre de l’assistance et du support aux Utilisateurs.
INTERNET 7.1. Prix des Abonnements et Voyage unitaire L’Utilisateur reconnaît que le prix de la Transaction dépend de ses choix (Abonnement ou achat de Voyage unitaire) mais également de ses Préférences de Voyage définitivement validées. Toute modification des Préférences de Voyage selon les modalités stipulées au sein des CGV peut entrainer une modification du prix de la Transaction ce que l’Utilisateur reconnait expressément. 7.2. Paiement de la Transaction L’Utilisateur procède au paiement de la Transaction via un Système de Paiement Intégré géré par le biais du Prestataire de Services de Paiement. Toutes les informations de paiement et les Transactions sont gérées par le Prestataire de Services de Paiement. PACK YOUR BAGS n'a jamais directement accès aux informations relatives aux cartes de crédit/ cartes bancaires. Le Prestataire de Services de Paiement est responsable de la validation des informations relatives aux paiements. PACK YOUR BAGS confirme une Commande de Cycle de Voyage ou Voyage unitaire, sur la base des informations transmises par le Prestataire de Services de paiement et l’Utilisateur, dans les conditions suivantes : -Au moment de la commande, l'Utilisateur saisit ses données de paiement dans le formulaire du Prestataire de Services de Paiement accessible via le Site internet et autorise le paiement. Le Prestataire de Services de Paiement est alors responsable de la validation et de la collecte de l'autorisation de paiement. Si l'autorisation a été accordée, PACK YOUR BAGS confirme la commande à l’Utilisateur. -Si l’Utilisateur modifie ses Préférences de Voyage, dans les conditions spécifiées aux CGV, modifiant ainsi le prix de la Transaction, l’Utilisateur est invité à régler le complément de prix de la Transaction aux fins de valider définitivement la commande. PACK YOUR BAGS n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire de Service de Paiement et ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’un refus de paiement imputable à ce dernier. Toute annulation de Voyage sera gérée selon les modalités spécifiées au sein des CGV. 7.3. Publication d’avis Seuls les Voyageurs ayant effectivement réalisé un Voyage (dans le cadre d’un Abonnement ou dans le cadre d’un Voyage unitaire) peuvent rédiger et publier sur le Site Internet des Contenus Voyageurs, à savoir des avis et commentaires sur lesdits Voyages. Ce n’est ainsi qu’après la date de fin de son Voyage que le Voyageur pourra publier un commentaire relatif à son expérience de Voyageur. Ni les partenaires, ni PACK YOUR BAGS ne perçoivent la moindre rémunération en contrepartie de ces avis et commentaires. Tout Contenu Voyageur sur une expérience Voyage doit toujours être juste et honnête. Les propos mensongers et insultants sont interdits. Le Voyageur reste seul responsable, en tant qu’auteur, de la tenue de propos diffamants, injurieux ou dénigrants. PACK YOUR BAGS est informé de toute demande de publication d’un Contenu Voyageur, et vérifie les avis et commentaires avant leur publication sur le Site Internet par les Voyageurs. Le Voyageur est à ce titre informé par les présentes CGU de l’existence de ce contrôle de modération de tout Contenu Voyageur en amont de sa mise en ligne, lequel sera réalisé de manière diligente, objective et proportionnée, et dans le respect de la liberté d’expression, du pluralisme des médias et des droits fondamentaux. PACK YOUR BAGS s’engage à ce titre à effectuer un contrôle de modération visant principalement à : assurer que les avis publiés sont ceux rédigés par des Voyageurs ayant effectivement et personnellement réalisé un Voyage ; assurer que les avis ne sont pas sans rapport avec les expériences de séjour ; assurer que les avis sont en lien avec un séjour récent assurer que les avis et commentaires publiés permettent de préserver le caractère « mystérieux » de l’expérience Voyage, et qu’à ce titre le Contenu Voyageur ne révèle pas de détails quant aux choix initiaux souscrits lors de la commande et les réponses qui y auront été en pratique apportées lors du Voyage ; assurer que les avis ne comportent pas de propos ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site Internet de nature à porter atteinte aux droits de PACKYOURBAGS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs. Cette modération sera réalisée par PACK YOUR BAGS dans des conditions proportionnées au fait qu’aucun droit de réponse ne sera automatiquement accessible sur le Site Internet pour les prestataires des différents services de voyage intervenus dans le cadre du Voyage concerné. A réception d’une demande de publication, PACK YOUR BAGS effectuera ses vérifications dans un délai raisonnable. En cas de refus de publication de l’avis, PACK YOUR BAGS en informera le Voyageur auteur, en l’informant des motifs de refus de publication. Le Voyageur pourra alors proposer une modification de son Contenu Voyageur, qui sera de nouveau soumis à la modération de PACKYOURBAGS suivant les mêmes principes. Si malgré la modération initiale, un Contenu Voyageur publié sur le Site Internet est inapproprié ou abusif ou, de quelque autre façon, ne respecte pas les présentes CGU, les Voyageurs, les prestataires de services de voyage, et/ou les Visiteurs peuvent le signaler à PACK YOUR BAGS conformément à la procédure de signalement accessible ici packyourbags.golf/report. Sur demande d’un Utilisateur, PACK YOUR BAGS pourra être amené à supprimer tout Contenu Voyageur considéré comme illicite conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. PACK YOUR BAGS affichera sur son Site internet la date du Contenu Voyageur et ses éventuelles mises à jour. PACK YOUR BAGS se réserve le droit de supprimer, en partie ou en totalité, tout Contenu Voyageur allant à l'encontre de cette politique et des CGU. En cas de violations répétées ou graves, PACK YOUR BAGS peut également être amené à restreindre, suspendre ou supprimer l’utilisation du Site Internet à l’Utilisateur concerné, et mettre en œuvre le cas échant une résiliation pour faute de l’Abonnement du Voyageur en application des CGV.
8.1 Obligations de PACK YOUR BAGS PACK YOUR BAGS met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs la disponibilité du Site Internet et des Services, mais ne saurait garantir leur disponibilité permanente ou l’absence totale de dysfonctionnements. PACK YOUR BAGS fera ses meilleurs efforts pour que le Site Internet et les Services soient accessibles à tout moment par les Utilisateurs. A ce titre, PACK YOUR BAGS met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. PACK YOUR BAGS pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter, modifier ou interrompre l’accès au Site Internet et aux Services à des fins de mises à jour, à des fins de maintenance programmée par PACK YOUR BAGS ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique. PACK YOUR BAGS s’engage à informer, dans la mesure du possible, les Utilisateurs des suspensions pour cause de maintenance, sans que la responsabilité de PACK YOUR BAGS ne puisse être engagée à ce titre. PACK YOUR BAGS pourra modifier ou faire évoluer le Site Internet et les Services, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique applicable. L’Utilisateur reconnait que PACK YOUR BAGS ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement, ni des dysfonctionnements liés à l’Internet. Ces éventuelles interruptions et dysfonctionnement ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur. En cas de problème mineur d’utilisation du Site Internet et des Services, le service support peut être contacté par l’Utilisateur par email à l’adresse suivantes : support@packyourbags.golf. En outre, PACK YOUR BAGS ne pourra pas être tenu responsable des erreurs et dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Site Internet et des Services par l’Utilisateur.
8.2 Obligations des Utilisateurs Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et les obligations en découlant et notamment à utiliser le Site Internet aux seules fins de bénéficier des Services proposés par PACK YOUR BAGS. En particulier, tout Utilisateur s’engage à : Disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement des Services via le Site Internet (anti-virus, systèmes d’exploitation et navigateurs compatibles…) et respecter les prérequis techniques éventuels afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages ; Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services et du Site Internet ; Respecter les Droits de Propriété Intellectuelle de PACK YOUR BAGS conformément à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes CGU ; Respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle qui lui est applicable ; Ne pas utiliser les Services dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site Internet et ses Services ; Utiliser le Site Internet et les Services dans le respect des autres Utilisateurs De manière spécifique, le Voyageur s’engage à : Assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des informations qu’il transmet à PACK YOUR BAGS dans le cadre des présentes CGU, dans le cadre de la souscription de son Abonnement ou dans le cadre d’une demande de Voyage, et les mettre à jour si nécessaire ; Utiliser le Site Internet et les Services dans le respect des autres Voyageurs, notamment en cas de publication de Contenus Voyageur. A cet égard, le Voyageur s’engage notamment à : ne pas mettre en ligne et/ou télécharger sur le Site Internet des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site Internet de nature à porter atteinte aux droits de PACK YOUR BAGS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ; ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment ne pas utiliser des photographies sur lesquelles le Voyageur concerné ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle (en général, cela concerne des photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiendraient des liens vers d’autres sites Internet ou (iii) sur lesquelles des personnes autres que le Voyageur concerné seraient visibles, à moins que ces autres personnes n’aient consenti à la publication de ces photographies ou qui seraient ou pourraient être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique (par exemple, des photographies érotiques, pornographiques ou violentes) ; ne pas tenir ou proférer des propos, diffuser, ou publier sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, ni des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ; ne pas faire l'apologie de crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale, à la pédophilie, au meurtre, au suicide, à l’accomplissement de tout acte tendant à porter atteinte à l’intégrité corporelle, à la dignité ou à l’image d’autrui, et plus généralement au non-respect des lois ; ne pas transmettre des virus, ou tout autre programme nuisible ou destructeur, et de manière générale ne pas perturber le fonctionnement du Site Internet ; ne pas utiliser sur le Site Internet des logiciels ou des programmes effectuant des tâches automatisées, quelles qu’en soient les fonctionnalités, une telle pratique étant assimilée à une atteinte à un système automatisé de données ; ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers sans son autorisation. En outre, les Utilisateurs s'engagent à signaler à PACK YOUR BAGS, sans délai tout incident concernant le Site Internet, pouvant avoir des incidences sur le fonctionnement de celui-ci et notamment tout acte de piratage, d’hameçonnage, d’utilisations illicite du Site Internet etc. Ils s'engagent également à ne pas entraver ou perturber les Services fournis par PACK YOUR BAGS. A défaut du respect des présentes stipulations, l’Utilisateur pourra faire l’objet de mesures de restriction pour des demandes ultérieures d’utilisation des Services. Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave aux obligations de l’Utilisateur, susceptible d’engager sa responsabilité et peuvent entraîner des poursuites judiciaires conformément à la loi. L’Utilisateur est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait du Site internet et des Services, (ii) des données qu’il renseigne sur le Site Internet.
9.1. Utilisation gratuite du Site internet L’accès au Site internet et l’utilisation des Services et fonctionnalités proposées, notamment la consultation des offres d’Abonnement, de Voyage et la gestion du Compte Client, sont fournis à titre gratuit. Aucun frais n’est facturé à l’Utilisateur pour la simple navigation ou l’utilisation des Services en ligne du Site internet hors achat d’un Voyage unitaire ou d’un Abonnement. 9.2. Conditions financières d’Abonnement et achat de Voyage Pour permettre au Voyageur de finaliser la souscription de son Abonnement, la commande d’un Voyage unitaire, PACK YOUR BAGS met à disposition des Utilisateurs différents modes de règlements tels que prévus à l’article « Prix et modalités de paiement » des CGV. Les conditions financières applicables à la réservation de Voyage, y compris les prix, les modalités de paiement, ou frais annexes, sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV). A la finalisation de sa commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement avant toute finalisation d’un achat de Voyage ou de toute souscription d’un Abonnement.
10.1 Droit de propriété intellectuelle sur le Site internet et ses éléments Le Site Internet, les Services et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de PACK YOUR BAGS. Il en est de même des codes sources du Site Internet. PACK YOUR BAGS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à la mise à disposition du Site Internet et de l’ensemble de ses contenus (marques, textes, logos, images, etc.). Le Site Internet ainsi que ses contenus et Services ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation. Il n’est opéré aucun transfert de Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Site Internet ou ses contenus au profit de l’Utilisateur au titre des CGU. En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle de PACK YOUR BAGS ou de ses éventuels partenaires ou concédants. PACK YOUR BAGS concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, un droit d'utilisation du Site Internet et de ses contenus, pour toute la durée et dans les conditions d’utilisation posées aux présentes CGU. Seul un droit d’utilisation personnel dans le seul et unique but de recourir aux Services, à l’exclusion de tout transfert de Droit de Propriété Intellectuelle de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Utilisateur. Les Services sont limités à un usage strictement personnel de l’Utilisateur. De même, il est interdit à l’Utilisateur de revendre des offres proposées sur le Site Internet à des tiers sans autorisation explicite de PACK YOUR BAGS. Toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L.335- 2 et suivants et L.716-4 du Code de propriété intellectuelle. 10.2. Droit de propriété intellectuelle sur les Contenus Voyageur En publiant du Contenu Voyageur, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le Voyageur accorde à PACK YOUR BAGS, à partir du moment où il crée et publie ce Contenu Voyageur et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, valable dans le monde entier, libre de droits, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu Voyageur afin de fournir ou promouvoir les Services sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur internet et sur les réseaux sociaux.
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En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est rappelé que les données à caractère personnel (données d’identification, coordonnées bancaires, données de connexion, etc.) renseignées par le Voyageur via le Site internet sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de PACK YOUR BAGS accessible à l’adresse suivante : packyourbags.golf/privacy En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
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Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci ou celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie affectée par un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations ou de les exécuter dans les délais en avisera l’autre Partie par écrit le plus rapidement possible suivant la survenance du cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des CGU par l’une des Parties suspendra l’exécution des CGU. Dès la notification du cas de force majeure, les Parties engageront néanmoins des discussions en vue de se mettre d’accord sur les mesures adéquates à mettre en œuvre au vu des circonstances. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets du cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations par l’une des Parties cesseront. S’il s’avère que le cas de force majeure a impacté les conditions d’exécution des Services, les Parties s’accorderont sur les ajustements/modifications nécessaires et appropriés à opérer sur les CGU. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure produirait ses effets pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier les CGU de plein droit sans nécessité d’obtenir une décision ou autorisation judiciaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.
15.1. Invalidité partielle d’une stipulation Si une clause ou stipulation des présentes CGU était considérée comme illégale ou non valide par une juridiction compétente, la nullité de la clause n’aurait pas pour effet d’affecter la validité des autres stipulations des présentes CGU. 15.2. Langue Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 15.3. Loi applicable et juridiction compétente Le présentes CGU sont régies par et devront être interprétées selon le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre PACK YOUR BAGS et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 15.4. Contact En cas de questions, l’Utilisateur peut contacter les services de PACK YOUR BAGS dans les conditions suivantes : Avec la messagerie WhatsApp : 07 62 19 69 94 Par email à : contact@packyourbags.golf
